Avocat en droit de l’expulsion à Paris
Avocat en droit de l’expulsion, Maître Johanna IBGHI intervient pour engager une procédure d’expulsion, que vous soyez locataire ou propriétaire.Elle intervient également en défense dans le cadre de procédure d’expulsion engagées contre vous.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous au sein de votre cabinet d’avocat à Paris pour toute procédure d’expulsion ou de résiliation de bail.
Expulsion d’un locataire et résiliation de bail
Maître Johanna IBGHI est en mesure de vous aider à résilier le contrat de bail, lorsque celui-ci contient des clauses résolutoires prévoyant la résiliation du contrat en cas d'impayés. Elle peut également engager une procédure d'expulsion contre le locataire pour retrouver la possession de votre bien et obtenir le paiement des arriérés de loyer par le locataire.
La procédure d’expulsion du locataire
La procédure d’expulsion consiste, dans un premier temps, à adresser au locataire un commandement de payer par acte d’huissier. Le locataire a alors un délai de 2 mois pour verser la somme due. Lorsque le délai de 2 mois est écoulé, le propriétaire peut saisir en référé le tribunal d'instance afin de demander au juge de prononcer une mesure d'expulsion.Expulsion d’un propriétaire et saisie immobilière
L'expulsion du propriétaire est la conséquence d'une saisie immobilière due à :
- Une impossibilité de continuer à payer les mensualités de son crédit immobilier ;
- Une impossibilité de rembourser un prêt à la consommation ;
- Un surendettement.
Trêve hivernale et l’interdiction d’expulsion
La loi interdit de pratiquer une expulsion pendant ce qu’on appelle la « trêve hivernale ». La trêve hivernale empêche toute expulsion du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Cette période de trêve hivernale ne change jamais, et permet alors aux locataires sous le coup d’une expulsion locative de passer l’hiver à l’abri.Cependant, et au regard de la durée importante des procédures d’expulsion, il est nécessaire de commencer les procédures le plus rapidement possible. Il ne faut pas attendre la fin de la trêve hivernale, au risque de devoir attendre un période de trêve supplémentaire avant de faire exécuter la décision de justice.
